Loi n° 15-18
· ج.ر عدد 72 لسنة 2015
معدَّل
Loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 (Rectificatif)
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 53
En cas de clôture de comptes d’affectation spéciale, le recouvrement des recettes parafiscales qui lui sont dédiées sera affecté au budget de l’Etat.
عُدِّل بموجب Loi n° 21-16 (ج.ر عدد 100 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 53. — En cas de clôture de comptes d’affectation spéciale et sauf disposition contraire, les recettes fiscales et parafiscales qui leur sont dédiées seront affectées au budget de l’Etat ».
