Loi n° 15-14
· ج.ر عدد 41 لسنة 2015
Loi n° 15-14 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile
Article 97
quater decies — L’autorité chargée de l’aviation civile peut, lorsqu’elle estime nécessaire, ouvrir une enquête technique sur tout incident d’aéronefs.
Les mêmes procédures d’enquête technique en cas d’accidents et d’incidents graves d’aéronefs s’appliquent à cet incident ».
