Loi n° 15-14
· ج.ر عدد 41 لسنة 2015
Loi n° 15-14 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile
Article 97
terdecies — Les autorités concernées adoptent dans les plus brefs délais les mesures correctrices résultant des recommandations de sécurité émises en cours d’enquête ou dans le rapport final par l’organisme d’enquête technique.
Toute différence avec ces recommandations doit être justifiée.
Les mesures correctrices, leurs éventuelles différences avec les recommandations de sécurité et la justification de ces différences font l’objet d’une publication annuelle.
