Loi n° 15-14
· ج.ر عدد 41 لسنة 2015
Loi n° 15-14 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile
Article 97
undecies — A l’issue de l’enquête technique, l’organisme d’enquête technique rend public un rapport sous une forme appropriée au type et à la gravité de l’accident ou de l’incident qui préserve l’anonymat des personnes concernées. Il ne doit comporter que des informations résultant de l’enquête technique nécessaires à la détermination des causes de l’accident ou de l’incident.
