Article 97

Tout accident ou incident grave d’aéronefs survenu à un aéronef sur le territoire national ou dans l’espace aérien algérien ou confié à l’Algérie par l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI) doit faire l’objet d’une notification par l’Etat algérien dans les délais les plus courts et par les moyens les plus rapides aux Etats étrangers concernés, à l’organisation de l’aviation civile internationale, et le cas échéant, aux organismes régionaux et internationaux concourant à la sécurité de l’aviation civile.

Les conditions et modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 7