Loi n° 15-14
· ج.ر عدد 41 لسنة 2015
Loi n° 15-14 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile
Article 96
l’Etat algérien peut déléguer à un organisme d’enquête d’Etat étranger la réalisation de tout ou partie d’une enquête technique qui relève de sa compétence.
L’Etat algérien peut accepter la délégation par un Etat étranger de la réalisation de tout ou partie d’une enquête technique qui relève de la compétence de cet Etat.
