Article 95

L’enquête technique relève de la compétence de l’Etat algérien pour les accidents et incidents graves d’aéronefs survenus :

— sur le territoire national ou dans l’espace aérien algérien ou confié à l’Algérie par l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI) ;

— en dehors du territoire national ou de l’espace aérien algérien, si l’accident ou l’incident grave concerne un aéronef immatriculé en Algérie ou exploité par une personne morale ayant son siège statutaire ou son établissement principal en Algérie et si en cas d’accident ou d’incident grave, l’Etat d’occurrence n’ouvre pas d’enquête technique.