Article 94

L’enquête technique a pour objet la collecte et l’analyse des renseignements utiles, la détermination des circonstances et des causes de l’accident, de l’incident ou de l’incident grave, l’exploitation des conclusions et, le cas échéant, l’établissement des recommandations de sécurité dans le but de prévenir des accidents ou incidents dans le futur et ne vise nullement la détermination des fautes ou des responsabilités.