Article 7

Il est inséré dans les dispositions de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, l’article 36 bis rédigé comme suit :

« Art. 36 bis — La limitation de nuisance sonore et l’émission de gaz des aéronefs sont soumises au contrôle de l’autorité chargée de l’aviation civile.

Le contrôle prévu par le présent article peut être délégué à un organisme technique national agréé.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».