Article 17

Il est inséré dans les dispositions de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, un article 229 bis rédigé comme suit :

« Art. 229. bis — Est puni d’un emprisonnement de trois (3) à six (6) mois et d’une amende de 150.000 à 250.000 Dinars, ou d’une des deux peines seulement, toute personne physique ou morale qui, de par ses fonctions ou de son activité, était au courant d’un accident, d’un incident grave, ou d’un incident d’aéronef et n’en a pas fait déclaration à l’autorité chargée de l’aviation civile.

Cette peine est portée au double pour toute personne physique ou morale qui inflige une sanction à une personne pour avoir fait déclaration d’un accident, d’un incident ou d’un incident grave d’aéronef ».