Loi n° 15-14
· ج.ر عدد 41 لسنة 2015
Loi n° 15-14 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile
Article 16
sexies — Dans le cadre des mesures et actions de mise en œuvre du programme national de sûreté de l’aviation civile, il est institué un comité national de sûreté de l’aviation civile et des comités locaux de sûreté des aéroports.
La composition, les missions et le fonctionnement des comités institués ci-dessus, sont fixés par voie réglementaire.
