Article 16

Il est inséré dans les dispositions de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, deux articles 180 bis et 180 ter rédigés comme suit :

« Art. 180. bis — Les personnes possédant des titres de navigant privé ou professionnel étranger sanctionnant des connaissances au moins égales à celles qui sont exigées pour l’obtention du titre algérien correspondant, peuvent accéder à une équivalence du titre après examen de leur dossier dans les conditions et modalités définies par voie réglementaire ».