Loi n° 15-14
· ج.ر عدد 41 لسنة 2015
Loi n° 15-14 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile
Article 16
ter — L’Etat vise à titre permanent à promouvoir un système d’aviation civile national qui fonctionne constamment et uniformément et assure une sûreté et une sécurité optimales et ce, conformément aux normes et pratiques recommandées par l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
