Article 16

decies — Dans le cadre de leurs missions, les personnes habilitées sont autorisées à procéder à tous les examens et enquêtes nécessaires pour s’assurer que les dispositions législatives et réglementaires en matière de sûreté et de sécurité aériennes sont strictement respectées.

A cet effet, elles sont habilitées à :

— entrer dans des aérodromes, monter à bord des aéronefs, visiter les installations aéronautiques ou tout autre lieu où sont conçus, construits, fabriqués, distribués, entretenus ou installés des produits aéronautiques aux fins d’inspection ou de vérification dans le cadre de l’application de la présente loi et les textes pris pour son application, que l’inspection ou la vérification porte ou non sur le lieu où elle est effectuée ou sur la personne qui en a la possession, l’occupe ou en est responsable ;

— retenir un aéronef lorsqu’elles estiment qu’il n’est pas sûr ou qu’il pourrait être utilisé de façon dangereuse, et prendre les mesures appropriées pour son maintien en rétention ;

— interdire à un personnel aéronautique d’exercer ses privilèges lorsqu’elles estiment qu’il n’est pas en mesure d’être en fonction ou qu’il est en infraction avec la réglementation en vigueur.

Les modalités du contrôle sont définies par voie réglementaire.