Article 12

Il est inséré dans les dispositions de l’article 102 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, un deuxième alinéa rédigé comme suit :

« Art. 102. — ................ (sans changement) ................ ;

L’assistance météorologique à la navigation aérienne a pour objet de contribuer à la sécurité, à la régularité et à l’efficacité de la navigation aérienne.

Les spécifications techniques de l’assistance météorologie à la navigation aérienne sont fixées par voie réglementaire ».