Loi n° 15-13
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
Loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre
TITRE III — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 57
Est puni d’une amende de vingt mille dinars (20.000 DA) à cent mille dinars (100.000 DA) quiconque contrevient aux articles 21 et 48 de la présente loi.
