Loi n° 15-13
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
Loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre
TITRE III — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 56
Est puni d’une amende de cent mille dinars (100 000 DA) à deux cent mille dinars (200 000 DA) quiconque contrevient aux articles 29, 30 (alinéa 1er), 31 (alinéa 2), 32 et 40 de la présente loi.
