Loi n° 15-13
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
Loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre
TITRE III — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 53
Est puni d’une amende de quatre cent mille dinars (400.000 DA) à six cent mille dinars (600.000 DA), quiconque contrevient aux articles 17 et 28, (alinéa 2) de la présente loi.
