Loi n° 15-13
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
Loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre
TITRE II — DES ACTIVITES DU LIVRE ET DU MARCHE DU LIVRE › CHAPITRE III — DE LA COMMERCIALISATION DU LIVRE › Section 3 — Du prix de vente du livre au public
Article 50
L’Etat se charge, à travers les institutions publiques, de la formation dans le domaine des activités et des métiers du livre.
Toute personne physique ou morale de droit privé peut créer un établissement de formation dans les activités et métiers du livre, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, après avis du ministère chargé de la culture.
