Loi n° 15-13
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
Loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre
TITRE II — DES ACTIVITES DU LIVRE ET DU MARCHE DU LIVRE › CHAPITRE III — DE LA COMMERCIALISATION DU LIVRE › Section 3 — Du prix de vente du livre au public
Article 48
Les bibliothèques de lecture publique, publiques et privées, sont tenues de déposer un état de leurs fonds documentaires, mis à jour, auprès du ministère chargé de la culture, avant le 31 décembre de chaque année.
Le ministère se charge de publier ce fonds.
