Loi n° 15-13
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
Loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre
TITRE II — DES ACTIVITES DU LIVRE ET DU MARCHE DU LIVRE › CHAPITRE III — DE LA COMMERCIALISATION DU LIVRE › Section 3 — Du prix de vente du livre au public
Article 47
L’ouverture de bibliothèques de lecture publique, publiques et privées, est soumise à la délivrance d’un certificat de conformité par le ministère chargé de la culture.
Sont exclues de cette procédure, les bibliothèques de lecture publique créées par texte réglementaire.
