Loi n° 15-13
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
Loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre
TITRE II — DES ACTIVITES DU LIVRE ET DU MARCHE DU LIVRE › CHAPITRE III — DE LA COMMERCIALISATION DU LIVRE › Section 3 — Du prix de vente du livre au public
Article 43
Les établissements publics à caractère social, de santé et pénitentiaires sont tenus de réserver des espaces à la lecture.
Les établissements cités ci-dessus, peuvent, à ce titre, bénéficier du soutien de l’Etat.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
