Loi n° 15-13
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
Loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre
TITRE II — DES ACTIVITES DU LIVRE ET DU MARCHE DU LIVRE › CHAPITRE III — DE LA COMMERCIALISATION DU LIVRE › Section 3 — Du prix de vente du livre au public
Article 31
Des remises non plafonnées peuvent être pratiquées par les participants étrangers lors des manifestations organisées autour du livre.
Les remises pratiquées par les libraires, les éditeurs et les importateurs nationaux pour la vente de livres lors des manifestations autour du livre, ne peuvent dépasser un seuil dont le montant est fixé par voie réglementaire.
