Loi n° 15-13
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
Loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre
TITRE II — DES ACTIVITES DU LIVRE ET DU MARCHE DU LIVRE › CHAPITRE III — DE LA COMMERCIALISATION DU LIVRE › Section 3 — Du prix de vente du livre au public
Article 29
L'éditeur est tenu d’imprimer le prix de vente au public sur la quatrième page de couverture des livres qu'il édite.
L'importateur est tenu d’indiquer le prix de vente au public et son adresse commerciale sur les livres qu'il importe.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
