Loi n° 15-13
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
Loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre
TITRE II — DES ACTIVITES DU LIVRE ET DU MARCHE DU LIVRE › CHAPITRE III — DE LA COMMERCIALISATION DU LIVRE › Section 3 — Du prix de vente du livre au public
Article 28
L’éditeur pour le livre qu’il édite ou l’importateur pour le livre qu’il importe, déterminent et fixent librement le prix de vente du livre au public.
Le prix de vente du livre au public est unique.
Le prix unique du livre concerne le même titre, auteur, édition, éditeur ou importateur.
L’Etat soutient le transport du livre au même prix unique aux régions éloignées.
Les modalités de soutien au prix unique du livre sont fixées par voie réglementaire.
