Article 27

Nonobstant les dispositions de la législation et de la réglementation relatives aux marchés publics, toute acquisition de livres à un montant minimum fixé par voie réglementaire, à la demande ou pour le compte d’un organisme, d’une institution publique ou d’une collectivité locale doit être effectuée auprès des librairies situées dans la wilaya d’implantation de l’organisme, l’institution ou la collectivité locale auteur de la commande, compte tenu du principe de l’égal accès à la commande publique.

Les modalités de répartition de la commande publique objet de l’alinéa ci-dessus, le montant minimum de l’achat des livres, les règles et procédures y afférentes ainsi que les critères d’éligibilité des librairies sont fixées par voie réglementaire.

En cas d’absence de librairies situées dans la wilaya d’implantation de l’organisme, l’institution ou la collectivité locale auteur de la commande, l’achat des livres s’effectue auprès des librairies situées dans une autre wilaya conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation relatives aux marchés publics.