Loi n° 15-12
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
معدَّل
Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant
TITRE III — DES REGLES RELATIVES AUX ENFANTS DELINQUANTS › CHAPITRE 1er — DE L’ENQUETE PRELIMINAIRE, DE L’INSTRUCTION ET DU JUGEMENT › Section 4 — De la chambre des mineurs de la Cour
Article 95
Peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation les jugements et arrêts définitifs rendus par les juridictions des mineurs.
Le pourvoi en cassation n’a d’effet suspensif qu’à l’égard des condamnations pénales prononcées en application de l’article 50 du code pénal.
