Loi n° 15-12
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
معدَّل
Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant
TITRE III — DES REGLES RELATIVES AUX ENFANTS DELINQUANTS › CHAPITRE 1er — DE L’ENQUETE PRELIMINAIRE, DE L’INSTRUCTION ET DU JUGEMENT › Section 4 — De la chambre des mineurs de la Cour
Article 94
Les dispositions prévues aux articles 417 à 428 du code de procédure pénale sont applicables à l’appel des ordonnances du juge des mineurs et des jugements rendus par la section des mineurs en matière de contravention, délit et crime commis par des enfants.
