Loi n° 15-12 · ج.ر عدد 39 لسنة 2015 معدَّل

Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant

TITRE III — DES REGLES RELATIVES AUX ENFANTS DELINQUANTS › CHAPITRE 1er — DE L’ENQUETE PRELIMINAIRE, DE L’INSTRUCTION ET DU JUGEMENT › Section 2 — De l’instruction

Article 77

Lorsque le juge des mineurs estime que la procédure est complète, il communique le dossier coté par le greffier au procureur de la République qui doit lui adresser ses réquisitions dans un délai n’excédant pas cinq

(5) jours, à compter de la date de transmission du dossier.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.