Loi n° 15-12
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
معدَّل
Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant
TITRE II — DE LA PROTECTION DES ENFANTS EN DANGER › CHAPITRE 2 — DE LA PROTECTION JUDICIAIRE › Section I — De l’intervention du juge des mineurs
Article 43
Les ordonnances prévues aux articles 40 et 41 de la présente loi, sont notifiées, par tous moyens à l’enfant et à son représentant légal dans les quarante-huit
(48) heures de leur prononcé.
Ces ordonnances ne sont susceptibles d’aucune voie de recours.
