Loi n° 15-12
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
معدَّل
Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant
TITRE II — DE LA PROTECTION DES ENFANTS EN DANGER › CHAPITRE 2 — DE LA PROTECTION JUDICIAIRE › Section I — De l’intervention du juge des mineurs
Article 41
Le juge des mineurs peut ordonner le placement de l’enfant dans :
— un centre spécialisé de protection des enfants en danger ;
— un service chargé de l’aide à l’enfance.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 9
