Loi n° 15-12
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
معدَّل
Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant
TITRE II — DE LA PROTECTION DES ENFANTS EN DANGER › CHAPITRE 1er — DE LA PROTECTION SOCIALE › Section 2 — De la protection sociale au niveau local
Article 30
L’Etat met à la disposition des services du milieu ouvert tous les moyens humains et matériels qui leur sont nécessaires pour l’accomplissement de leurs missions.
