Article 27

Les services du milieu ouvert doivent saisir le juge des mineurs compétent dans les cas suivants :

— lorsqu’aucun accord n’est intervenu dans un délai de dix (10) jours à compter de sa saisine ;

— Lorsque l’enfant ou son représentant légal se rétracte ;

— en cas d’échec de la mesure conventionnelle malgré sa révision.