Article 149

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment :

— les dispositions de l’ordonnance n° 72-03 du 10 février 1972, susvisée ;

— les dispositions de l’ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975, susvisée ;

— les articles 249 (alinéa 2) et 442 à 494 de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée.

Les textes d’application des lois citées ci-dessus, demeurent en vigueur jusqu’à la publication des textes d’application de la présente loi, à l’exception de ceux qui lui sont contraires.

Les services du milieu ouvert créés avant la promulgation de la présente loi demeurent en activité.