Loi n° 15-12
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
معدَّل
Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant
TITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 142
Toute personne chargée de l’éducation ou de la sauvegarde de l’enfant à l’intérieur des centres spécialisés prévus par la présente loi ou des établissements d’éducation, qui exerce la violence envers un enfant, est puni conformément aux dispositions du code pénal.