Loi n° 15-12
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
معدَّل
Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant
TITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 136
Quiconque diffuse un enregistrement ou une copie de l'audition d’un enfant victime d'agressions sexuelles est puni d’un emprisonnement d'un (1) an à trois
(3) ans et d’une amende de 25.000 DA à 50.000 DA.