Article 134

Est puni d’un emprisonnement d’un (1) mois à six (6) mois et d’une amende de 50.000 DA à 150.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque révèle sciemment l’identité de l’auteur de la dénonciation prévue aux articles 15 et 22 de la présente loi sans son consentement.