Loi n° 15-12
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
معدَّل
Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant
TITRE III — DES REGLES RELATIVES AUX ENFANTS DELINQUANTS › CHAPITRE 3 — DE LA MEDIATION › Section 1 — Des centres et services spécialisés dans la protection des enfants
Article 116
Le ministère chargé de la solidarité nationale crée et gère les centres et services suivants :
— les centres spécialisés dans la protection des enfants en danger,
— les centres spécialisés dans la protection des enfants délinquants,
— les centres polyvalents de sauvegarde de la jeunesse,
— les services du milieu ouvert.
Il est prévu à l’intérieur de ces centres des quartiers réservés aux enfants handicapés.
Les conditions et modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des centres prévus au présent article sont fixées par voie réglementaire.
