Article 115

L’exécution du procès-verbal de médiation met fin aux poursuites pénales.

Si les obligations de la médiation ne sont pas exécutées dans les délais prévus dans l’accord, le procureur de la République engage les poursuites pénales à l’encontre de l’enfant.

TITRE IV DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE A L’INTERIEUR DES CENTRES SPECIALISES CHAPITRE 1er DES MECANISMES DE PROTECTION DE L’ENFANCE À L’INTERIEUR DES CENTRES ET SERVICES SPECIALISES DANS LA PROTECTION DE L’ENFANCE.