Article 4

L’article 5 de la loi n° 86-04 du 11 février 1986, susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 5. — L’avancement au titre de la médaille de l’Armée Nationale Populaire n’est pas automatique.

Les personnels militaires médaillés, respectivement, du premier chevron ou du second chevron ne peuvent être proposés pour la promotion, respectivement, au second chevron ou au troisième chevron que s'ils remplissent les conditions requises et ont accumulé de nouveaux mérites ».