Loi n° 15-09
· ج.ر عدد 33 لسنة 2015
معدَّل
Loi n° 15-09 du 4 Ramadhan 1436 correspondant au 21 juin 2015 modifiant et complétant la loi n° 86-04 du 11 février 1986 portant création de la médaille de l’Armée nationale populaire (A.N.P)
Article 3
Le paragraphe 1 de l’article 4 de la loi n° 86-04 du 11 février 1986, susvisée, est complété in fine comme suit :
« Art. 4. — ............... (sans changement) ................... :
1 - à titre militaire :
— ........................ (sans changement) ..................... ;
— ........................ (sans changement) ..................... ;
— au troisième chevron : les personnels militaires de l'Armée Nationale Populaire, en activité, comptant au moins, trente (30) années de services militaires effectifs et s'étant distingués par les qualités requises pour être proposables au second chevron. ..................... (le reste sans changement) ................... ».
