Article 3

Les dispositions de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, susvisée, sont complétées par un article 3 bis rédigé comme suit :

« Art. 3. bis — L’exploitation, la conservation et la préservation des ressources biologiques marines des eaux sous juridiction nationale, ont pour fondements :

— la pêche responsable des ressources biologiques afin d'assurer leur conservation et gestion durables ;

— l'institution de pêcheries aménagées pour promouvoir la diversité et la disponibilité des ressources biologiques, en garantissant un effort de pêche proportionnel à la capacité de production de ces ressources et leur utilisation durable ;

— la recherche et la collecte de données, pour améliorer les connaissances scientifiques et techniques sur les pêcheries ;

— le contrôle en coordination avec les autorités concernées, pour veiller à ce que les activités des navires ne portent pas atteinte aux ressources biologiques et à leurs milieux ;

— la participation des professionnels du secteur au processus de formulation des politiques liées à la pêche et à l’aquaculture ainsi qu’aux instruments de leur application.

Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies, en tant que de besoin par voie réglementaire ».