Loi n° 15-08
· ج.ر عدد 18 لسنة 2015
Loi n° 15-08 du 12 Joumada Ethania 1436 correspondant au 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture
Article 31
La pêche au large est celle pratiquée au-delà de la zone de pêche côtière et jusqu’à la limite des eaux sous juridiction nationale. ....................... (le reste sans changement) .......................
