Article 12

Les dispositions de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, susvisée, sont complétés par les articles 49 bis et 49 ter rédigés comme suit :

« Art. 49. bis — La détention à bord du navire ainsi que l’usage, de manière volontaire, de substances chimiques, de toutes matières explosives, notamment la dynamite, d’appâts toxiques et de procédés d’électrocution, pouvant affaiblir, enivrer, détruire ou infecter les ressources biologiques et les milieux aquatiques, sont interdits.