Loi n° 15-08
· ج.ر عدد 18 لسنة 2015
Loi n° 15-08 du 12 Joumada Ethania 1436 correspondant au 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture
CHAPITRE 1er — DES SANCTIONS APPLICABLES A LA PECHE ET A L’AQUACULTURE
Article 102
septies — Sans préjudice des dispositions des articles précédents, toute infraction liée au corail donne lieu à la saisie du navire et de l’engin de pêche ainsi qu’au retrait du fascicule de navigation maritime du capitaine du navire et sa radiation de la matricule des gens de mer ».
