Loi n° 15-07
· ج.ر عدد 18 لسنة 2015
Loi n° 15-07 du 12 Joumada Ethania 1436 correspondant au 2 avril 2015 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2012
Article 3
Le déficit définitif au titre des opérations budgétaires pour l’exercice 2012, à affecter à l’avoir et découvert du Trésor, s’élève à trois mille cinq cent soixante neuf milliards huit cent vingt millions cinq cent quarante un mille neuf cent trente-trois dinars et soixante-cinq centimes (3.569.820.541.933,65 DA).