Loi n° 15-07
· ج.ر عدد 18 لسنة 2015
Loi n° 15-07 du 12 Joumada Ethania 1436 correspondant au 2 avril 2015 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2012
Article 1er
Le montant des recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat, enregistré au 31 décembre 2012, s’élève à trois mille huit cent quatre milliards quatre cent cinquante cinq millions vingt-sept mille six cent quatre vingt-dix-neuf dinars et soixante-sept centimes (3.804.455.027.699,67 DA) conformément à la répartition par nature objet du tableau « A » de la loi de finances complémentaire pour 2012.