Loi n° 15-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 2015
ملغى
Loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques
TITRE IV — DES SANCTIONS › Chapitre 2 — Des dispositions pénales
Article 74
Est punie d’une amende de 2.000 DA à 200.000 DA, toute personne qui utilise son certificat électronique qualifié à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été délivré.