Loi n° 15-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 2015
ملغى
Loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Principes généraux
Article 3
Sans préjudice de la législation en vigueur, nul ne peut être contraint d’accomplir un acte juridique signé électroniquement.
