Loi n° 15-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 2015
ملغى
Loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques
TITRE III — DE LA CERTIFICATION ELECTRONIQUE › Chapitre 2 — Des autorités de certification électronique › Section 1 — De l’autorité nationale de certification électronique
Article 20
Les services techniques et administratifs de l’Autorité sont gérés par un directeur général nommé par le Président de la République, sur proposition du Premier ministre.
L’organisation, le fonctionnement et les missions de ces services sont précisés par voie réglementaire.
